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Juridique

Ce qui va changer au 1er Mai 2015

Travaux dangereux pour les apprentis mineurs, calcul des indemnités maternité des indépendantes, déclaration de TVA, de la C3S et de la DSN… Des modifications sont à prévoir au 1er mai 2015.

*Travaux dangereux pour apprentis mineurs. Les règles des travaux dangereux pour les apprentis mineurs s’assouplissent. A compter du 1er mai, les employeurs peuvent plus facilement leur confier des travaux en hauteur ou au contact de machines dangereuses. Plus besoin de demande d’autorisation préalable auprès de l’inspection du Travail, précise le décret paru au JO le 19 avril 2015: une simple déclaration non-nominative par lieu de travail suffit. “L’employeur devra simplement déclarer à l’inspection du travail qu’il recrute des apprentis et spécifier les travaux qu’ils font”, a expliqué le ministère. “Bien entendu, il y a des préalables à respecter: le jeune doit avoir été formé à gérer des situations dites dangereuses, que ce soit en CFA (centre des formation des apprentis) ou en entreprise, et sa formation doit avoir été évaluée”, a précisé le ministère.

*Les indemnités maternité versées aux indépendantes affiliées au RSI sont, pour les auto-entrepreneurs aux plus faibles revenus, divisées par 10. Les affiliées en repos maternité ne toucheront plus l’allocation de 3 129 euros désormais remplacée par un forfait de 312,90 euros (sous condition de revenus soit la moitié des affiliées au RSI).

*Les TPE doivent déclarer mensuellement la TVA, si le montant annuel de la taxe exigible est supérieur à 15 000 euros, suite à la mise en oeuvre du nouveau régime simplifié d’imposition de la loi de finances du 29 décembre 2013. La première déclaration de TVA régularise les mois de janvier à mai puis les entreprises déclareront chaque mois leur TVA.

*Au plus tard le 15 mai, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non-salariés) et la contribution additionnelle à la C3S (qui contribue au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV)) doivent être déclarées et payées par voie électronique. A savoir: depuis le 1er janvier 2015, le seuil de 760 000 euros de chiffre d’affaires pour être redevable de la C3S est supprimé. Il est remplacé par un abattement de 3,25 millions d’euros sur l’assiette de la contribution, permettant d’exonérer totalement les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond, et sont donc dispensées de déclaration.

*Télétransmission. Désormais toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition quel que soit leur chiffre d’affaires doivent transmettre en ligne leur déclaration de résultats. L’an dernier la télétransmission concernait les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros. L’obligation est étendue en mai 2015 aux petites entreprises sauf micro-entreprises et auto-entrepreneurs. Les entreprises qui ne s’y plieront pas seront sanctionnées d’une pénalité d’un montant de 0,2% des sommes déclarées (avec un minimum de 60 euros).

*L’obligation anticipée du passage à la déclaration sociale nominative (DSNpour les grandes entreprises est effective au 1er mai (déclaration effectuée sur les paies d’avril 2015). Sont concernés les employeurs dont le montant de cotisations et contributions sociales versées à l’Urssaf en 2013 s’élève à plus de 2 millions d’euros s’ils déclarent directement leurs cotisations ou plus de 1 million d’euros s’ils ont recours à un tiers déclarant (comptable) dont le portefeuille est supérieur à 10 millions d’euros de cotisations sociales.

A noter : au 1er juin 2015, la portabilité des droits de prévoyance prendra effet. Les employeurs proposant des garanties liées à la prévoyance à leurs salariés devront s’assurer du maintien de celles-ci durant un an après la rupture du contrat de travail.

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/ce-qui-change-au-1er-mai_1662028.html#sDsJTerbXOCuBEE6.99

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