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Changements prévus en 2015 pour les entreprises

Loi sur la formation professionnelle, pacte de responsabilité, loi sur la sécurisation de l’emploi… les années 2013 et 2014 ont été riches en nouvelles réglementations. Conséquence : l’entreprise doit s’emparer de tous ces sujets pour se mettre en conformité. Certaines mesures prennent effet dès le 1er janvier 2015, d’autre un peu plus tard. Tour d’horizon.

1. Smic : revalorisation de 0,8 %

Au 1er janvier 2015, le taux horaire du Smic est porté à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014, soit 1457.52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti est quant à lui relevé de 0,2 % au titre de l’inflation et s’établira donc à 3,62 euros au 1er janvier 2015.

2. Baisse des cotisations familiales

En 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales baisse de 1,8 point pour les salaires allant jusqu’à 1,6 Smic (même seuil que pour les allègements Fillon). En 2016, le plafond sera élevé à 3,5 Smic.

3. Nouveau calcul des indemnités journalières

A partir du 1er janvier 2015 interviennent des modifications concernant le plafonnement du salaire de référence pour le calcul des IJSS maladie et maternité, et la limitation de l’IJSS accidents du travail-maladies professionnelles.

4. Elargissement des exonérations Fillon

Un décret devrait bientôt apporter les détails de cette nouvelle modalité. Mais il est en tout cas prévu à partir de 2015 une baisse dégressive des cotisations patronales pour les employés rémunérés jusqu’à 1,6 Smic. Pour un salaire égal au salaire minimum, la suppression de toutes les charges employeur relevant de l’Urssaf a été actée. Il s’agit de la mise en oeuvre du “dispositif zéro charge“, annoncé le 8 avril dernier par le Premier ministre Manuel Valls devant les députés.

Dans le détail, ont ainsi été ajoutés aux exonérations déjà existantes les cotisations FNAL, AT/MP ( accident du travail, maladie professionnelle) sous certaines conditions (l’exonération ne concernera que la part mutualisée, avec une réduction maximale fixée par décret) ainsi que les cotisations payées par l’employeur au titre de la contribution solidarité économie.

5. Hausse de la rémunération des stagiaires

A partir du 1er janvier 2015, la gratification du stagiaire doit être fixée à au moins 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel fixant un taux supérieur). Autrement dit, elle doit atteindre 500,51 euros par mois.

A partir de septembre 2015, l’indemnité minimale passera à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit normalement 523,26 euros pour un équivalent temps plein (3,45 euros par heure de stage).

6. Pas de stage de plus de six mois

Sauf exceptions, la durée du stage ne peut désormais dépasser six mois. Cette durée se calcule en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise. Concrètement, “chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois”.

7. Entrée en vigueur du compte pénibilité

Avec le compte pénibilité, le salarié exposé aux facteurs définis par décret pourra acquérir des points qui lui permettront de se former, de gagner plus ou de partir plus tôt à la retraite. Quatre facteurs entrent en vigueur le 1er janvier 2015 (le travail de nuit, le travail répétitif, celui en milieu hyperbare et le travail d’équipe en horaires alternants) et six autres en 2016. L’employeur va devoir rédiger une fiche pour chaque salarié exposé et s’acquitter de cotisations, une cotisation de base correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017) et une surcotisation égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette surcotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

8. Mise en place du compte personnel de formation (CPF)

La mesure-phare de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle continue entre en vigueur le 5 janvier 2015. A partir de cette date, chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail, bénéficiera d’un montant d’heures annuel au titre du CPF: 24 heures par an pendant les 5 premières années puis 12 heures par an pendant les 3 années suivantes, plafonné à 150 heures sur huit ans.

La mise en place du compte personnel de formation signe la fin du DIF. Contrairement au DIF, les heures portées au crédit du compte personnel de formation le demeurent en cas de changement de statut et jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire.

A savoir: les heures acquises au titre du DIF et non utilisées, au premier janvier 2015, par le salarié seront portées au crédit du Compte personnel de formation. Avant le 31 janvier 2015, l’entreprise devra remettre une attestation aux salariés, précisant leurs droits au DIF, afin que ces heures puissent être portées au CPF.

9. Arrivée du conseil en évolution professionnelle

Cette mesure est elle aussi issue de la loi sur la formation professionnelle. Toute personne pourra bénéficier, à titre gratuit, d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite, quel que soit son âge, son secteur d’activité, son statut et sa qualification. Ce CEP s’adresse aux salariés du secteur privé, mais également aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. Le dispositif est censé entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

10. Début de l’entretien professionnel

Toujours issu de la loi sur la formation, l’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Tout salarié en poste dès mars 2014 devra l’avoir passé avant mars 2016. Un entretien de bilan a lieu six ans après le premier entretien professionnel.

11. Obligations en terme d’accessibilité

Les établissements recevant du public devront s’être mis en conformité avec la loi accessibilité, à partir du 1er janvier 2015. A défaut, ils devront déposer un “agenda d’accessibilité programmée”.

12. Zones franches urbaines

Critiquées pour leurs résultats mitigés, les cent zones franches urbaines (ZFU) vont échapper à leur mise à la trappe initialement prévue pour la fin de l’année 2014, au prix d’une nouvelle appellation (ZFU – territoires entrepreneurs) et surtout, d’une refonte. Les conditions d’exonération de l’impôt sur les bénéfices sont remaniées et les exonérations de cotisations sociales disparaissent.

En mai 2015

13. Obligation de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN)

La mise en oeuvre de la DSN, qui doit remplacer toutes les déclarations sociales, sera obligatoire pour toutes les entreprises en 2016. Mais, à partir de mai 2015 certaines devront déjà s’y mettre. Cette obligation anticipée est fixée aux paies du 1er avril 2015, soit les déclarations du 5 ou du 15 mai, pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2013 atteint plus de 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations, et plus d’1 million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 millions d’euros.

 

14. Portabilité des droits de prévoyance

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a élargi la portabilité des frais de santé pour les salariés. Depuis le 1er juin 2014, les employeurs proposant une mutuelle à leurs salariés doivent s’assurer du maintien de celle-ci durant un an après la rupture du contrat de travail. A partir du 1er juin 2015, il en sera de même pour les garanties liées à la prévoyance.
Source: http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/social-rh-ce-qui-change-pour-l-entreprise-le-1er-janvier-2015_1633837.html

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