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Juridique

Le prélèvement à la source: avantages & inconvénients

Le projet avait déjà failli apparaitre en 2006 sous la présidence de Jacques Chirac, mais elle avait été abandonnée par le gouvernement Fillon arrivé au pouvoir en 2007.

Il consiste à prélever l’impôts chaque mois directement sur les salaires. La déclaration sera faite par l’employeur.

Ce qui est déjà le cas pour prèt de la moitié des prélèvements obligatoires tel que les contributions sociales et de la CSG mais pas encore pour l’IR.

Avantages pour les citoyens:

  • Le contribuable n’a plus de déclaration fiscale à faire,
  • Plus besoin de mettre de l’argent de coté pour le fisc,
  • L’impôt correspond exactement à vos revenu, en cas de perte de salaire on ne se retrouve pas à payer les impôts de l’année précédente où nos salaires étaient plus avantageux on gagnait plus.

Avantages pour l’état :

  • augmentation de 0,2% du PIB, les contribuables dépenseraient plus car ils n’auraient plus d’épée d’Amoclesse des impôts sur la tête, ce qu’ils touchent reste à eux.
  • réduire le nombre de niche fiscale
  • économiser environ 10.000 emplois

Inconvenants :

  • Cela risque de poser des problèmes pour les revenus qui ne sont connus qu’en fin d’année et pour les déductions prises en compte qu’une fois l’année écoulée.
  • L’année de mise en place « année blanche », le contribuable payera le double d’impôt, celle de l’année précédente et celle en cours, il serait prévu un lissage sur 48 mois.
  • En France l’impôt est un calcul familial donc pour les célibataires il est facile à mettre en place mais pour les familles avec les parts fiscales, il sera difficile d’être égalitaire.
  • Les patrons devront connaître tous les revenues extérieurs que peuvent toucher les salariés ainsi que leur changement de situation familiale.

Le dossier est pour l’instant à l’étude ils parlent d’une mise en place pour 2016-2017 mais il n’y a aucune certitude.

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