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Juridique

Les nouvelles mesures pour les TPE & PME

Le texte présenté le 9 juin par le premier ministre Manuel Valls comporte des propositions destinées à booster les TPE & PME et alléger leur quotidien :

  • EMBAUCHE : aide au premier salarié

Pour les entreprises recrutant leur premier salarié (en CDI ou CDD de plus de 12 mois), une aide de 4 000 euros sur deux ans sera versée. Elle concerne les contrats de travail signés à compter du 9 juin 2015, jusqu’au 8 juin 2016.

  • APPRENTISSAGE : période d’essai de deux mois dans l’entreprise

La période d’essai passe de deux mois après la signature du contrat à deux mois de présence effective cumulée dans l’entreprise. Objectif : “Consolider la relation employeur-apprenti”, explique le gouvernement.

  • FORMATION : 40 000 formations prioritaires supplémentaires

Un plan complémentaire de 40 000 formations prioritaires va être lancé pour les demandeurs d’emploi et sera ciblé sur les métiers en tension dans les TPE et PME.

  • CONTRAT : autoriser deux renouvellements pour les CDD et les contrats d’intérim

Il devient possible de renouveler deux fois au lieu d’une seule le CDD ou le contrat d’intérim du salarié dès lors qu’est respectée la durée totale maximale de recours. La durée totale des trois CDD ne pourra toujours pas excéder 18 mois pour le droit commun, 9 mois en cas de travaux urgents par mesure de sécurité ou en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié sous CDI et 24 mois pour les contrats exécutés à l’étranger.

  • RECRUTEMENT : simplifier et réduire les effets de seuil

Au cours des trois prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu’à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre d’un franchissement de seuil. Le gouvernement a également annoncé que de manière plus pérenne tous les seuils de 9 et 10 salariés (notamment formation professionnelle et versement transport) seront relevés à 11 salariés.

  • LICENCIEMENTS : favoriser la préservation de l’emploi en cas de difficultés économiques

Ici, pas de réelle nouvelle mesure, le gouvernement veut surtout faire mieux connaitre la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui permet aux entreprises, en cas de “graves difficultés conjoncturelles”, d’aménager le temps de travail et les salaires si il y a accord de la majorité des salariés. La durée est par contre étendue à 5 ans, contre 2 actuellement.

  • PRUD’HOMMES : réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements

Afin de renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’homal, le montant des indemnités sera encadré pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Ce montant s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeureront inchangées. Toutefois, les atteintes graves au droit du travail ne seront pas soumises à plafonnement. Il en est ainsi en cas de discrimination, non-respect de l’égalité professionnelle, harcèlement, harcèlement sexuel, témoignage de corruption, femme enceinte, accident du travail ou maladie professionnelle, aptitude/inaptitude, salarié protégé et droit de grève.

ET AUSSI

  • Lutter contre les fraudes au détachement : renforcement des mesures administratives et des sanctions et un accroissement de “l’efficacité des contrôles”.
  • Faciliter l’accès à la commande publique : notamment par la généralisation du principe d’allotissement des marchés.
  • Ressources humaines : mettre en place une offre de services, répondant directement aux besoins propres des TPE et PME de gestion des ressources humaines, animée par les DIRECCTE. Accès à une prestation “Conseil en ressources humaines TPE-PME” cofinancée par l’État, reposant sur l’intervention de prestataires d’appui et de conseil auprès des entreprises.
  • Faciliter le recours aux groupements d’employeurs, en les rendant plus attractifs fiscalement (régime de TVA adapté etc.).
  • Développer l’entrepreneuriat des demandeurs d’emploi et des jeunes : plan visant à doubler le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi par exemple.
  • Donner une deuxième chance aux chefs d’entreprise en cas de faillite: encadrer par la loi la définition de la faute de gestion entraînant une condamnation du chef d’entreprise dans le cadre d’une faillite, en excluant la simple négligence.
  • Accompagner et simplifier la transmission des entreprises, en renforçant  l’accompagnement des cédants et des repreneurs. Le droit à l’information préalable des salariés (DIP) sera également simplifié.
  • Simplifier l’accès aux aides publiques : demandes en justificatif allégées, dématérialisation, homogénéisation des dossiers.

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