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Juridique

Décryptage de la Loi de Santé

Texte de 57 articles, 2 000 amendements indigeste pour des citoyens lambdas comme nous. Je vais donc tenter de vous la présenter de la façon la plus claire et la plus complète possible. :

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Les principales mesures :

  • Tiers payant : Le principe est que le patient n’avance plus les frais d’une consultation en médecine de ville. Le texte prévoit une mise en place progressive.Pour les patients pris en charge à 100% par l’assurance maladie (maladies de longue durée type diabète, femmes enceintes…) à partir de juillet 2016, pour tous les autres cas à partir de janvier 2017, pour devenir «un droit» pour tous fin novembre 2017. Par contre la loi n’a pas encore prévue la logistique pour mettre ces dispositifs en place, les médecins craignent une augmentation des taches administratives.
  • Le don d’organe : Présomption de consentement chez toute personne majeure décédée. Les personnes qui le refuse devront se faire enregistrer sur un registre national ou par d’autres moyens qui n’ont pas encore été définis.
  • IVG : Suppression du délai de réflexion. Un délai de 7jours entre deux consultations médicales obligatoires était mis en place pour les femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse (IVG).
  • Salles de consommation de Drogue : Destinée exclusivement «aux toxicomanes précarisés» avec la présence d’association de quartier.
  • Possibilité de monter une action de groupe en cas de dommage dû à un traitement : (Type Mediator ou prothèses mammaires PIP) Regrouper dans une seule procédure les demades de réparations concernant un grand nombre de patients victimes de dommages dus à leurs traitements.
  • Don de Sang : ouverture aux homosexuels (oui apparemment c’était jusque la interdit aux hommes ayant eut des relations sexuelles avec d’autres hommes)
  • Lutte contre le tabagisme : *Paquet neutre, pas de logo, marque continue à apparaître mais en petit caractère. *Interdiction de fumer dans les voitures en présence d’un enfant de moins de 12ans. *Obligation pour les débitant de tabac de demander la preuve de la majorité. *Interdiction d’installer des débits de tabac près d’une école.*Interdiction d’ici 2020 des produits aromatisés ( cigarettes mentholées.*Interdiction de vapoter sur les lieux de travail fermés, dans les établissements scolaires, les trains, les bus, les avions.7772341246_un-paquet-de-lucky-strike-avant-et-apres-la-mise-en-place-du-paquet-neutre4073733
  • L’anorexie : En pénalisant l’incitation à la maigreur sur internet et dans les campagnes publicitaires.Une personne physique ou morale qui emploierait un mannequin dont l’indice de masse corporel serait inférieure à un niveau défini risquerait 6mois de prison et 75 000€ d’amende. Et les personnes qui prônerait la maigreur sur internet serait passible d’1an de prison et 10 000€ d’amende.
  • L’alcoolisation des jeunes: Les affiches, t-shirt et autres « goodies » faisant l’apologie de l’ivresse seront interdit. Mais la loi ne prévoie pas comment appliquer cette mesure. *Abandon du message « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».*L’incitation d’un mineur à une consommation d’ alcool serait condamnable à 1an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
  • Ouverture de l’accès aux données de santé : Il est prévu «un accès facilité et encadré aux données de santé rendues anonymes, comme celles de l’assurance maladie»
  • « Logo Nutritionnel » unique pour tous les produits alimentaires : Création d’un logo et d’un code couleur clair indiquant «l’impact de l’aliment sur la santé» sur l’emballage de chaque produit. Cette mesure nécessitera néanmoins l’accord des industriels pour harmoniser ce nouveau système…
  • Et encore :*Interdiction des appareils de bronzage pour les mineurs, *la fin des fontaines à soda dans les fast-foods, *les jouets en plastique contenant du bisphénol A, etc.

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Source: http://www.liberation.fr/politiques/2015/04/14/projet-de-loi-sante-l-heure-du-vote-a-l-assemblee_1240694

 

 

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