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Juridique, Lyon

Loi Macron: 20 mesures concernant les employeurs et les salariés

Le 10 juillet le Parlement a adopté le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Voici, 20 mesures concernant les employeurs et les salariés.

 

  1. Prud’hommes : barème obligatoire d’indemnités est établi pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. La procédure aux prud’hommes est réorganisée.
  1. Travail du dimanche et en soirée: Le travail du dimanche et le travail en soirée (jusqu’à minuit) est autorisé sans restriction dans certaines zones : dans douze gares à forte affluence, dans des zones commerciales (qui se substituent aux “Puce”, ces périmètres d’usage de consommation exceptionnel, créés en 2009), “dans des zones touristiques et dans des zones touristiques internationales”.  Hors de ces zones spécifiques, le nombre de “dimanches du maire” passe de cinq aujourd’hui, à neuf en 2015 et douze à compter de 2016 Les compensations financières pour les salariés sont obligatoires et fixées par accord de branche, d’entreprise, ou accord territorial.
  1. Compte pénibilité: Finalement, le dispositif du compte pénibilité, dont l’application a été en partie repoussée à 2016, n’est pas traité dans la loi Macron.
  1. Résidence principale de l’entrepreneur: La résidence principale de l’entrepreneur devient insaisissable.
  1. Epargne salariale: Les branches professionnelles ont l’obligation de négocier un accord d’intéressement et un accord de participation, avant le 30 décembre 2017.
  1. Actionnariat salarié: L’encadrement des attributions gratuites d’action (AGA) est revu. Les cotisations patronales sont abaissées au taux de 20% et dues lors de l’acquisition du titre par le salarié. Une franchise de cotisations est prévue, dans la limite de 38040 euros par salarié sur quatre ans, pour les PME n’ayant jamais versé de dividende.
  1. Suramortissement des investissements: Les entreprises réalisant des investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ont droit à un “suramortissement” à hauteur de 140% de leur valeur. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’entreprise économisera environ 13 000 euros d’impôt sur les sociétés (dans l’hypothèse d’un taux normal d’IS).
  1. Cession d’entreprise: La loi Hamon obligeant l’employeur a avertir les salariés de la cession de son entreprise, au moins deux mois en amont de celle-ci, est revue et corrigée. Informer les salariés ne devient obligatoire que lorsqu’il s’agit de la vente d’un fonds de commerce ou d’au moins 50% des parts d’une SARL ou d’une SA et non en cas de donation, échange, apport…
  1. Cession forcée: Le tribunal de commerce peut, en cas de procédure de redressement judiciaire, imposer une augmentation de capital ou une cession forcée à l’égard des associés ou actionnaires majoritaires qui, préférant une liquidation judiciaire, s’opposent à faire rentrer au capital de l’entreprise des créanciers souhaitant réinjecter de l’argent afin de poursuivre l’activité.
  1. Tribunaux de commerce: Dans le cadre des sauvegardes, des redressements judiciaires et des liquidations judiciaires, les tribunaux de commerce ne traiteraient plus que des affaires concernant des entreprises de petite taille (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires net inférieur à 20 millions d’euros). Au-delà, des tribunaux de commerce spécialisés seraient compétents.
  1. Accords de maintien de l’emploi: Un accord de maintien de l’emploi va pouvoir être conclu pour une durée de cinq ans, au lieu de deux ans. Il devra indiquer les conditions et modalités de sa suspension en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique de l’entreprise. Et les incidences de cette suspension sur la situation des salariés et sur les engagements pris en matière d’emploi.  Les salariés refusant l’accord seront licenciés pour motif économique sur une cause réelle et sérieuse
  1. Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE): Les entreprises devant établir un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peuvent fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral..
  1. Prêts de trésorerie inter-entreprises: Une entreprise va pouvoir proposer à une autre (PME ou ETI forcément) un crédit courant sur deux ans maximum, à condition que toutes deux entretiennent une relation économique.
  1. Bourses régionales: Les bourses régionales, supprimées il y a vingt-cinq ans, sont de retour.
  1. Recouvrement des petites créances par huissier: Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier est instaurée. Ce dispositif concernera le retard de paiement de créances contractuelles de faible montant (entre 1000 et 2000 euros maximum). L’huissier, qui aujourd’hui peut déjà délivrer des titres exécutoires en cas de chèques sans provision, aura donc la capacité de faire de même pour des petites créances, sur demande du créancier, et à condition que le débiteur reconnaisse sa dette en acceptant de participer à la procédure après avoir reçu un courrier recommandé l’y invitant. L’accord du débiteur suspendra la prescription. Les frais qu’occasionne la procédure – 25 euros – seront à la charge du créancier.
  1. Délit d’entrave: Le délit d’entrave n’est plus puni d’une peine d’emprisonnement d’un an lorsque l’employeur a “seulement” porté atteinte à l’exercice régulier des fonctions des représentants du personnel, mais seulement une amende de 7500 euros. En revanche, en cas de refus de l’élection d’un comité d’entreprise ou de délégués du personnel, ou en cas de licenciement illégal d’un représentant du personnel, l’employeur encourt toujours la peine d’emprisonnement
  1. Obligation d’embauche de travailleurs handicapés: Les entreprises doivent employer au moins 6% de personnes handicapées, sous peine de devoir verser une contribution compensatrice à l’Agefiph ou au FIPHFP (pour la fonction publique).
  1. Inspection du travail: Le gouvernement est autorisé à prendre dans les neufs mois suivant la promulgation de la loi Macron des mesures par ordonnance visant à “renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction, et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l’échelle des peines”.
  1. Relations entre partenaires commerciaux: Contrats liant un commerçant à un réseau. L’ensemble des contrats conclus entre un exploitant et un réseau (exemple : approvisionnement , électricité…) , et qui comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice de l’exploitant, doivent désormais prévoir une échéance commune. La distribution sélective est exempte de ce dispositif.
  1. Facturation électronique: Dans l’objectif de diminuer les délais de paiement, les entreprises de toute taille vont devoir accepter les factures émises sous forme dématérialisée. Une obligation qui n’entrera toutefois en vigueur que de manière progressive à partir de 2017.

 

 

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